Décret n°2022-837 du 1er juin 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2022.

TexteDécret n°2022-837 du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000046073143
Texte parentLEGITEXT000045848674
Référencearticle 2 du décret n°2022-837 du 1er juin 2022 (version du 22 juillet 2022)Légifrance →

1. I.-Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a autorité sur le délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement.

2. II.-Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

3. III.-Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur l'inspection générale des affaires sociales et sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

4. IV.-Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

5. V.-Il a autorité sur le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, conjointement avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, pour l'exercice par ce dernier de ses attributions relatives à l'insertion professionnelle et économique.

6. VI.-Il a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap.

7. VII.-Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la délégation ministérielle à l'accessibilité, de la direction générale de la santé, de la direction générale de l'offre de soins, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du travail, de la direction générale des collectivités locales, de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, ainsi que de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

8. VIII.-Il peut faire appel en tant que de besoin à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement.

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