1. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de modernisation de l'action publique et de fonction publique.
Décret n°2022-842 du 1er juin 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 juin 2022.
TexteDécret n°2022-842 du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045848718
Texte parentLEGITEXT000045848709
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