1. La Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-842 du 1er juin 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 juin 2022.
TexteDécret n°2022-842 du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045848723
Texte parentLEGITEXT000045848709
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