1. La Première ministre, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 3 juin 2022.
TexteOrdonnance n°2022-839 du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045848855
Texte parentLEGITEXT000045848840
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