1. Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°2022-847 du 2 juin 2022 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 4 juin 2022 au 7 août 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-847 du 2 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045855398
Texte parentLEGITEXT000045855392
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