Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-848 du 2 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045855422
Texte parentLEGITEXT000045855418
Référencearticle 1 du décret n°2022-848 du 2 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2022-705 du 26 avril 2022 : art. 1, art. 2
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