1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-848 du 2 juin 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 juin 2022.
TexteDécret n°2022-848 du 2 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045855424
Texte parentLEGITEXT000045855418
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