1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2022-849 du 2 juin 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 juin 2022.
TexteDécret n°2022-849 du 2 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045865493
Texte parentLEGITEXT000045865480
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