1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.
Arrêté du 1er juin 2022 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2022 au 26 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045866317
Texte parentLEGITEXT000045866310
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