1. La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2022 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2022 au 26 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045866321
Texte parentLEGITEXT000045866310
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