Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mai 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Il est institué auprès du secrétaire général du ministère de la culture deux commissions consultatives paritaires des agents contractuels de droit public :
2. 1° une commission consultative paritaire des personnels contractuels enseignants des établissements publics administratifs figurant en annexe 1 au présent arrêté ;
3. 2° une commission consultative paritaire des personnels contractuels non enseignants relevant de l'administration centrale, d'un service à compétence nationale, d'un service déconcentré, ou de l'un des établissements mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
4. Les établissements ne figurant pas aux annexes précitées créent leur propre commission, compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur leur budget, par décision de leur autorité dirigeante.
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