1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre de la culture dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 30 mai 2022 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 30 mai 2022
Rattachement
Chapitre III : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE MINISTÉRIELLE
- Chapitre III : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
IdentifiantLEGIARTI000045866505
Texte parentLEGITEXT000045866469
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