1. Les commissions consultatives paritaires placées auprès du secrétaire général du ministère de la culture sont obligatoirement consultées sur les décisions mentionnées au IV de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Arrêté du 30 mai 2022 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 30 mai 2022
Rattachement
Chapitre IV : ATTRIBUTIONS
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE MINISTÉRIELLE
- Chapitre IV : ATTRIBUTIONS
IdentifiantLEGIARTI000045866507
Texte parentLEGITEXT000045866469
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