Arrêté du 30 mai 2022 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 30 mai 2022
Rattachement
Chapitre V : FONCTIONNEMENT
  1. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE MINISTÉRIELLE
  2. Chapitre V : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045866527
Texte parentLEGITEXT000045866469
Référencearticle 29 de l'arrêté du 30 mai 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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