Arrêté du 30 mai 2022 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 30 mai 2022
Rattachement
Chapitre V : FONCTIONNEMENT
  1. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE MINISTÉRIELLE
  2. Chapitre V : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045866533
Texte parentLEGITEXT000045866469
Référencearticle 32 de l'arrêté du 30 mai 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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