1. Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Arrêté du 30 mai 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 30 mai 2022
Rattachement
Chapitre Ier : COMPOSITION
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE MINISTÉRIELLE
- Chapitre Ier : COMPOSITION
IdentifiantLEGIARTI000045866547
Texte parentLEGITEXT000045866469
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.