Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 30 mai 2022
RattachementChapitre III : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE MINISTÉRIELLE
Chapitre III : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
IdentifiantLEGIARTI000045866485
Texte parentLEGITEXT000045866469
Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 mai 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
2. L'élection pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires a lieu à la date prévue par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, pris en application de l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.
3. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence par l'autorité auprès de laquelle les commissions sont placées, après avis du comité social d'administration ministériel.
4. En cas d'élection partielle pour le renouvellement d'une commission ou la mise en place d'une nouvelle commission, la date du scrutin est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission est instituée. Dans ce cas, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
5. Les modalités d'organisation de la désignation des représentants du personnel sont prévues par le présent arrêté.
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