RattachementChapitre III : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE MINISTÉRIELLE
Chapitre III : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
IdentifiantLEGIARTI000045866487
Texte parentLEGITEXT000045866469
Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 mai 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Sont électeurs les agents en fonction, en congé parental ou de présence parentale à la date de clôture des listes d'électeurs et qui justifient, à cette même date :
2. - soit d'un contrat à durée indéterminée ;
3. - soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ;
4. - soit d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
5. La qualité d'électeur s'apprécie la veille du premier jour du scrutin.
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