Article en vigueur depuis le 6 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045866594
Texte parentLEGITEXT000045866568
Référencearticle 15 de l'arrêté du 2 juin 2022 (version du 6 juin 2022)Légifrance →
1. I. - Conformément au 2° de l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les comités sociaux d'administration des articles 4 et 5 du présent arrêté sont composés par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d'administration centrale correspondant à leur périmètre ;
2. II. - Conformément au 1° de l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, le comité social d'administration du II de l'article 6 du présent arrêté est composé par addition des suffrages obtenus aux comités sociaux d'administration des services déconcentrés ;
3. III. - Conformément au 1° de l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, le comité social d'administration de l'article 8 du présent arrêté est composé par addition des suffrages obtenus aux comités sociaux d'administration des écoles nationales supérieures d'architecture.
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