Article en vigueur depuis le 6 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045866617
Texte parentLEGITEXT000045866568
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 juin 2022 (version du 6 juin 2022)Légifrance →
1. Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture, conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de la culture.
2. Le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître de toutes les questions communes relatives aux établissements publics administratifs mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.