1. Il est créé, auprès du secrétariat général du ministère chargé de la culture, conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration centrale compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de la culture.
Arrêté du 2 juin 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045866619
Texte parentLEGITEXT000045866568
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