Article 1 LEGIARTI000045867093
1. La valeur du coefficient de proportionnalité mentionné au III de l'article 5 du décret du 14 février 2005 modifié susvisé est fixée à 84,13 %.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 juin 2022 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2022
NatureArrêté
Signé le2 juin 2022
Publié le5 juin 2022
Articles3 articles en vigueur
NORENER2215510A
IdentifiantLEGITEXT000045867089
Publics concernés : consommateurs de gaz naturel, fournisseurs de gaz naturel. Objet : fixation du coefficient de proportionnalité utilisé pour le calcul de la quote-part relative à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, pour les consommateurs finals raccordés à un réseau de distribution. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel. Notice : le présent arrêté fixe le coefficient de proportionnalité utilisé pour le calcul de la quote-part relative à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, pour les consommateurs finals raccordés à un réseau de distribution. Références : ce texte est pris pour application de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 modifié relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 mai 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 mai 2022,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000045867094
1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000045867095
1. La directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, S. Mourlon Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 2022).