1. La directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteArrêté du 2 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045867095
Texte parentLEGITEXT000045867089
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