1. La ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2022 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 3 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045867206
Texte parentLEGITEXT000045867180
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