1. Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
Arrêté du 3 juin 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 3 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045867184
Texte parentLEGITEXT000045867180
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