1. Conformément au 2° de l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les comité sociaux d'administration de l'article 4 sont constitués par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives correspondant à leur périmètre.
Arrêté du 3 juin 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 3 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045867190
Texte parentLEGITEXT000045867180
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