1. Le décret du 11 février 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 du présent décret.
Décret n°2022-853 du 7 juin 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.
TexteDécret n°2022-853 du 7 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045874372
Texte parentLEGITEXT000045874339
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