Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-853 du 7 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045874388
Texte parentLEGITEXT000045874339
Référencearticle 10 du décret n°2022-853 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « pour le ou les grades correspondants » sont supprimés ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « , en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont supprimés ;
4. 3° Le huitième alinéa est complété par les mots : « ou consultables par voie électronique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 16
Aller plus loin
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