Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-853 du 7 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045874354
Texte parentLEGITEXT000045874339
Référencearticle 14 du décret n°2022-853 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 20.-I.-Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
« II.-Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 20
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