Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-853 du 7 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045874396
Texte parentLEGITEXT000045874339
Référencearticle 15 du décret n°2022-853 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est ainsi modifié :
2. 1° Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour une commission administrative paritaire considérée, les représentants à cette commission administrative paritaire sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation. Si les fonctionnaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants d'Orange SA. » ;
4. 2° Le b est abrogé ;
5. 3° Au premier alinéa du c, les mots : « de chaque grade » sont supprimés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 21
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