Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-853 du 7 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045874358
Texte parentLEGITEXT000045874339
Référencearticle 17 du décret n°2022-853 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 23, les mots : « transmis au président d'Orange SA » sont remplacés par les mots : « transmis par tout moyen approprié au président d'Orange SA ou à l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est constituée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 23
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