Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 bis est complété par les mots : « ou consultables par voie électronique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994
Divisions : Art. 23 bis
Décret n°2022-853 du 7 juin 2022 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-853 du 7 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045874360
Texte parentLEGITEXT000045874339
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