Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-853 du 7 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045874374
Texte parentLEGITEXT000045874339
Référencearticle 2 du décret n°2022-853 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Une décision du président d'Orange SA fixe pour chaque corps de fonctionnaires la commission administrative paritaire compétente. » ;
4. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Il est créé au moins une commission administrative paritaire pour les fonctionnaires non cadres. Il est créé au moins une commission administrative paritaire pour les fonctionnaires cadres. Lorsque l'effectif des corps relevant de l'une de ces commissions est inférieur à mille, une commission unique pour les cadres et non cadres peut être créée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 2
Aller plus loin
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