Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 31, les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 31
Décret n°2022-853 du 7 juin 2022 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-853 du 7 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045874364
Texte parentLEGITEXT000045874339
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