Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-853 du 7 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045874366
Texte parentLEGITEXT000045874339
Référencearticle 22 du décret n°2022-853 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 32, les mots : « sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence. Elles » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 32
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