Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-853 du 7 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045874404
Texte parentLEGITEXT000045874339
Référencearticle 25 du décret n°2022-853 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 39 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « données aux commissions administratives paritaires » sont remplacés par les mots : « données aux membres siégeant au sein des commissions administratives paritaires » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « représentants du personnel » sont insérés les mots : « siégeant au sein des commissions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 39
Aller plus loin
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