Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-853 du 7 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045874368
Texte parentLEGITEXT000045874339
Référencearticle 26 du décret n°2022-853 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 40, les mots : « édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « fixées par le code général de la fonction publique pour la fonction publique de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 40
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