Décret n°2022-853 du 7 juin 2022 · Article

Article 27

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-853 du 7 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045874370
Texte parentLEGITEXT000045874339
Référencearticle 27 du décret n°2022-853 du 7 juin 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les deux derniers alinéas de l'article 41 sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 41

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045874370, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.