Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article 14, les mots : « l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique », les mots : « les articles L. 5 et L. 6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6 » et les mots : « l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 533-1 du même code » ;
3. 2° A l'article 16 bis :
4. a) Au troisième alinéa, les mots : « du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
5. b) Au dernier alinéa, les mots : « en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée » sont supprimés ;
6. 3° A l'article 24, les mots : « Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires susvisée, les contestations » sont remplacés par les mots : « Les contestations ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 14, art. 24
Divisions : Art. 16 bis