Décret n°2022-853 du 7 juin 2022 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.

TexteDécret n°2022-853 du 7 juin 2022

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000045874408

Texte parentLEGITEXT000045874339

Référencearticle 29 du décret n°2022-853 du 7 juin 2022 (version du 9 juin 2022)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 à 5 et 7 à 18 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom.

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