1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-853 du 7 juin 2022 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.
TexteDécret n°2022-853 du 7 juin 2022
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045874410
Texte parentLEGITEXT000045874339
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