Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-853 du 7 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045874352
Texte parentLEGITEXT000045874339
Référencearticle 5 du décret n°2022-853 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8, les mots : « l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique » et les mots : « , de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement » sont remplacés par les mots : « ou de mise en disponibilité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 8
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