Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-853 du 7 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045874382
Texte parentLEGITEXT000045874339
Référencearticle 7 du décret n°2022-853 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou de présence parentale » sont supprimés et les mots : « au corps représenté par » sont remplacés par les mots : « à un corps relevant de » ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Un fonctionnaire en position de détachement est électeur à la fois au titre de son corps d'origine et du corps dans lequel il est détaché. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 12
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