Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « décision du président d'Orange SA » sont remplacés par les mots : « l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Chaque section de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur auprès duquel elle est placée ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence. » ;
5. 3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « chef de service » sont remplacés par le mot : « directeur » ;
6. 4° Le troisième alinéa, qui devient le quatrième, est complété par les mots : « ou consultable par voie électronique » ;
7. 5° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou par voie électronique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 13