Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-853 du 7 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045874386
Texte parentLEGITEXT000045874339
Référencearticle 9 du décret n°2022-853 du 7 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « pour un grade donné, » sont supprimés ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « par le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-1 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 94-131 du 11 février 1994 : art. 15
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