Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 6 de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
2. « ANNEXE 6 « MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DES MEMBRES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT
3. «
4. AAI/ API
5. Bénéficiaires
6. Montant de l'indemnité forfaitaire
7. Agence française de lutte contre le dopage
8. Président de l'autorité
9. 24 000 €
10. Président de la commission des sanctions
11. 12 000 €
12. Autorité des marchés financiers
13. Membres du collège autres que le président
14. 21 100 €
15. Président de la commission des sanctions
16. 77 500 €
17. Président d'une section de la commission des sanctions autre que le président de la commission des sanctions
18. 51 400 €
19. Membres de la commission des sanctions autres que le président ou le président d'une section de la commission des sanctions
20. 10 600 €
21. Comité d'indemnisation des victimes du nucléaire
22. Président de l'autorité
23. 24 000 €
24. Commission d'accès aux documents administratifs
25. Président de l'autorité
26. 40 800 €
27. Président suppléant
28. 5 400 €
29. Commission du secret de la défense nationale
30. Président de l'autorité
31. 48 000 €
32. Vice-président et membre mentionné au 1° de l'article L2312-2 du code de la défense, accomplissant la mission prévue à l'article 56-4 du code de procédure pénale et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu
33. 13 800 €
34. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
35. Vice-président en activité
36. 16 500 €
37. Vice-président retraité
38. 33 000 €
39. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
40. Membres autres que le président
41. 36 000 €
42. Commission nationale de l'informatique et des libertés
43. Président de la formation restreinte, vice-président délégué et personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
44. 7 200 €
45. Vice-président
46. 3 600 €
47. Haut conseil du commissariat aux comptes
48. Président de la formation restreinte
49. 25 000 €
50. Médiateur national de l'énergie
51. Médiateur
52. 50 000 €
53. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 février 2020
Divisions : Art. Annexe 6