1. En application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion un comité social d'administration spécial, dénommé “ CSA mixte La Réunion ”, compétent pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à La Réunion, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 7 juin 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 juin 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 7 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000047714375
Texte parentLEGITEXT000045875321
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