1. En application du second alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, des formations spécialisées sont créées au sein des comités sociaux d'administration compétents pour les administrations et les établissements publics, dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, mentionnés en annexe 2.
Arrêté du 7 juin 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 7 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045875354
Texte parentLEGITEXT000045875321
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