Arrêté du 7 juin 2022 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.

TexteArrêté du 7 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000045875356

Texte parentLEGITEXT000045875321

Référencearticle 14 de l'arrêté du 7 juin 2022 (version du 9 juin 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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