1. Le comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture institué auprès du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 5 du décret du 7 juin 2022 susvisé.
Arrêté du 7 juin 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 7 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045875352
Texte parentLEGITEXT000045875321
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